Lettre d’information n°26/ Septembre 2014
Bilan des actions au 1er semestre 2014 :
Actualités sur les situations de discriminations :
Lettre d’information n°25/ Mai 2014.
Rapport annuel 2014 de Sos Homophobie (disponible sur le site de l’association).
« Journées de l’Egalité » organisées par la Région Ile de France.
Veille sur les situations de discrimination :
Agenda de mai 2014.
Lettre d’information n°24/ Avril 2014.
Veille sur les situations de discrimination :
Agenda d’avril 2014.
La date du 21 mars célèbre le début du printemps mais également la Journée Internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. L’instauration de cette journée par les Nations Unies permet de commémorer ce jour de 1960 où la police a tué 69 personnes lors d’une manifestation pacifique à Shaperville en Afrique du Sud. Ces personnes manifestaient contre les lois imposées par l’Apartheid, relatives aux laissez-passer.
Veille sur les situations de discrimination raciale :
Les habitant-e-s du 19ème contre les discriminations raciales
L’agenda de mars-avril 2014
« Il n’existe pas de définition consensuelle du mot « racisme » et la plupart des analystes sont mécontents de celles qu’en proposent les dictionnaires. » (V. De Rudder, « Racisme », in Laacher Smaïn, Dictionnaire de l’immigration en France)
Le terme « racisme » renvoie à la reconnaissance de l’existence de différentes races humaines entre lesquelles s’opérerait une hiérarchie.
Le racisme engendre des comportements allant de l’hostilité à la sympathie envers certains groupes d’individus, désignés comme races en fonction de certains critères (couleur de peau, caractères phénotypiques, origine ethnique, nationalité, culture, religion, etc.) numériquement illimités, étant donné qu’il n’existe pas de définition précise de la notion de « race ».
Le racisme peut se traduire de différentes manières, par :
Les pratiques racistes sont condamnées par la loi Pléven du 1er juillet 1972 et la loi Gayssot du 13 juillet 1990, relatives à la lutte contre le racisme, qui sont intégrées à loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au Code Pénal.
| Infraction (délit) | Texte | Peine |
| Injure « raciale » publique et non publique | L’article 33 alinéa 3 de la loi de 1881 et l’article R.624-4 du code pénal |
Publique : 6 mois d’emprisonnement et 22 500 € d’amende Non-publique : 750 € d’amende |
| Diffamation « raciale » | L’article 32 alinéa 2 et de la loi de 1881 et l’article R.624-3 du code pénal |
Publique : 1 an de prison et 45 000 € d’amende Non-publique : jusqu’à 750 € d’amende. |
| Provocation « raciale » | L’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 |
1 an de prison et 45 000 € d’amende |
| Violences à caractère raciste | L’article 132-76 du code pénal |
Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
En revanche, tout ce qui est de l’ordre de la pensée raciste et du préjugé raciste ne peuvent pas être condamnés tant qu’ils ne sont pas mis en acte.
« L’auteur-e d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il/elle s’est faite de son appartenance à une race, même lorsque cette appartenance n’est que supposée » (Le Défenseur des droits).
La discrimination raciale est encadrée juridiquement par la loi du 16 novembre 2001 selon laquelle il y a discrimination quand une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable sur le fondement d’un critère illégitime dans un domaine prohibé. L’appartenance réelle ou supposée à une race fait partie de ces critères.
Une discrimination raciale est un acte, à savoir une différence de traitement mais attention : les propos ou les injures raciales ne sont pas des actes selon la loi. Ils sont de l’ordre de l’infraction raciste explicitée plus haut.
La discrimination raciale est condamnée dans quatre domaines : le logement, l’emploi, les biens et services (publics et privés) et l’éducation et peut mener à des peines allant jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans de prison (5 ans si elle est commise dans un lieu accueillant du public).
Dans la loi, une discrimination raciale n’est pas forcément raciste mais elle peut le devenir : le caractère raciste du délit de discrimination est considéré comme circonstance aggravante dans le jugement de cette infraction (loi Lellouche du 3 février 2003).
A l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, ce samedi 8 mars, nous souhaitons pointer les inégalités qui frappent les femmes aujourd’hui dans le domaine de l’emploi et partager avec vous les différentes initiatives locales de réflexion et de débats sur ces questions.
Dans l’emploi salarié, il faut aller vers plus d’égalité et de mixité
L’actualité législative pour l’égalité professionnelle femmes-hommes
Le projet de loi « cadre » du gouvernement déposée au Sénat le 3 juillet 2013 a pour objet l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions.
L’agenda de mars 2014
Pour aller plus loin sur l’égalité femmes-hommes dans le domaine de l’emploi
Retour sur la Semaine contre les discriminations : Les vidéos des ateliers audiovisuels sur notre site !
Réunion du Réseau Repérage avec le Défenseur des Droits : Qualification des acteurs du 19ème
En Bref…La veille sur les situations de discriminations :
Suites de l’agenda de février 2014 : 17 février – Des discriminations raciales en politique, hier et aujourd’hui, ici et ailleurs
Paroles d’habitants recueillies par l’Association Korhom lors de l’ouverture de la 4ème semaine de contre les Discriminations dans le 19ème.
Lieu d’échanges et de débats sur les discriminations organisé en partenariat avec l’APSV, le Centquatre, Un Pas de plus pour le 19e et la Compagnie la Déferlante.
Dans le cadre de la Loi pour la ville, le Sénat a adopté le 14 janvier l’article 10 A, à savoir l’inscription de l’appartenance territoriale comme vingtième critère de discrimination. Ainsi, ce motif peut désormais être invoqué par toute personne s’estimant victime de discrimination pour poursuivre un employeur, un propriétaire, une banque, etc.
Pour autant, pour certains chercheurs ce nouveau critère semble aujourd’hui compliqué à prouver tant sa perception se confond souvent avec la discrimination sociale et/ou ethnique et ne doit pas les remplacer. A voir ce que la jurisprudence nous en dira.
Pour en savoir plus : consultez l’article du Monde et/ou le projet de loi.
En bref :