Le processus de reconnaissance des discriminations en France se fonde sur une impulsion législative européenne :

• Le traité d’Amsterdam en 1997 modifie le traité instituant la Communauté Européenne. Par son article 13, il renforce le principe de non discrimination en élargissant les critères prohibés : désormais, la lutte contre les discriminations directes et indirectes concerne la nationalité, la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion, les croyances, le handicap et l’orientation sexuelle.
• Les directives « RACE » et « EMPLOI » adoptées en 2000 par le conseil de l’Europe précisent le cadre général relatif au principe d’égalité de traitement (critères et les champs d’application).

Dès lors, la Commission européenne va exiger la transposition, par tous les États membres, de l’intégralité de la législation communautaire en la matière pour garantir une protection juridique efficace contre les discriminations sur l’ensemble du territoire de l’Union. Elle va aussi imposer la mise en place d’un organisme indépendant chargé de la lutte contre les discriminations dans chaque pays.

En France, cela se traduit par :

• La loi du 16 novembre 2001 fait de la discrimination un délit et définit les discriminations directes et indirectes en spécifiant les critères et les domaines d’intervention. Devant les juridictions civiles, la charge de la preuve est aménagée dès qu’il y a présomption de discrimination.
• La loi du 30 décembre 2004 crée la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et détermine ses domaines de compétences.
• La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances renforce notamment les pouvoirs de la HALDE. Elle énonce le testing comme une preuve juridique et institue le CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés.
• La Loi du 27 mai 2008 reprécise les définitions des discriminations directes et indirectes et étend la notion de discrimination au harcèlement sexuel et à l’injonction discriminatoire. Les champs d’application de la loi sont élargis et les différences discriminatoires à l’embauche fondées sur une exigence professionnelle sont mieux délimitées. Par ailleurs, l’affichage des articles du code pénal portant sur les discriminations devient obligatoire sur les lieux de travail et d’embauche.
• La loi du 6 août 2012 rajoute aux 18 critères de discriminations deux critères supplémentaires :
  • Tout d’abord, la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont « subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. »
  • Ensuite, est inséré à coté d’orientation « ou identité sexuelle » faisant référence spécifiquement aux personnes transexuelles et transgenre.